Contrôle interne des établissements de santé et des GHT
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Les établissements publics de santé les plus importants voient leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes, ce qui fait du contrôle interne comptable une condition de la certification et non un exercice documentaire. La constitution des groupements hospitaliers de territoire ajoute une difficulté propre : des processus mutualisés entre établissements juridiquement distincts, dont la responsabilité doit rester traçable au niveau de chacun.
Organisations concernées
- Centres hospitaliers et CHU
- Groupements hospitaliers de territoire (GHT)
- Établissements publics de santé mentale
- EHPAD publics rattachés
La certification des comptes change la nature de l’exercice
Un commissaire aux comptes n'apprécie pas un dispositif sur son intention. Il évalue le risque d'anomalie significative dans les comptes, et cette évaluation détermine directement l'étendue de ses propres travaux : un contrôle interne jugé fiable réduit le périmètre de ses tests, un dispositif non documenté l'élargit.
Cette mécanique donne au dispositif un effet immédiat et mesurable, qui n'existe pas dans les organisations non certifiées.
Les processus sous surveillance
Les cycles examinés en priorité sont ceux dont le volume ou la complexité rendent l'anomalie probable.
- Les recettes liées à l'activité et leur facturation
- Les achats et la logistique, notamment les dispositifs médicaux et le médicament
- La paie, premier poste de dépense et processus le plus fragmenté
- Les immobilisations et leur inventaire physique
- Les provisions et engagements, notamment sociaux
La difficulté propre aux GHT
La mutualisation d'une fonction (achats, système d'information, biologie) déplace l'exécution vers l'établissement support sans transférer la responsabilité des comptes de chaque établissement partie.
L'organigramme fonctionnel doit donc désigner des agents qui n'appartiennent pas tous à la même personne morale, et le dispositif doit restituer, pour chaque établissement, les contrôles exercés sur ses propres opérations.