Qu'est-ce que le contrôle interne dans le secteur public ?
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Le contrôle interne d'une organisation publique est l'ensemble des dispositifs qu'elle organise elle-même pour maîtriser les risques pesant sur ses activités et sur la qualité de ses comptes : séparation des fonctions, traçabilité des opérations et supervision hiérarchique. Il ne s'agit pas d'un contrôle exercé de l'extérieur. La démarche est la même dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ainsi que dans les établissements et entreprises publics ; ce qui change d'un employeur public à l'autre est le cadre de référence applicable et l'autorité qui vient l'examiner.
Trois notions à ne pas confondre
Ces trois fonctions sont régulièrement confondues alors qu'elles n'ont ni le même objet ni le même rythme.
- Le contrôle interne est permanent et intégré aux processus : il agit pendant l'exécution des opérations.
- Le contrôle de gestion éclaire le pilotage : il mesure l'atteinte des objectifs et l'emploi des moyens.
- L'audit interne intervient périodiquement et porte un jugement sur l'efficacité du contrôle interne lui-même.
Ce que recouvre concrètement le dispositif
L'article 170 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit ces deux dispositifs : le contrôle interne budgétaire vise la qualité de la programmation et de son exécution, le contrôle interne comptable la qualité des comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
L'un et l'autre s'appuient sur une documentation des processus, une identification des risques et des mesures de maîtrise proportionnées à ces risques.
En pratique, un dispositif structuré comprend une cartographie des risques tenue à jour, un plan d'action assorti de responsables et d'échéances, un plan de contrôle décrivant les vérifications réalisées, et un organigramme fonctionnel nominatif qui matérialise la séparation des tâches.
Source : Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 170
Ce qui change d’un employeur public à l’autre
Les principes et les pièces attendues sont communs aux trois versants. Ce qui diffère tient au cadre de référence applicable et à l'interlocuteur qui vient examiner le dispositif.
- Fonction publique d'État (FPE) : ministères et opérateurs, avec un contrôle interne budgétaire et comptable structuré par la direction du budget et la DGFiP, et l'intervention des corps d'inspection.
- Fonction publique territoriale (FPT) : communes, départements, régions et intercommunalités (EPCI), sous le regard des chambres régionales des comptes.
- Fonction publique hospitalière (FPH) : établissements de santé et groupements hospitaliers de territoire (GHT), dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes pour les plus importants.
- Établissements et entreprises publics : EPA, EPIC, EPL, SEM, GIP, régies et offices publics de l'habitat, qui combinent souvent règles publiques et logique d'exploitation commerciale.
Pourquoi le formaliser
La formalisation répond d'abord à une exigence de continuité : un dispositif qui ne repose que sur la connaissance de quelques agents disparaît avec eux.
Elle conditionne ensuite la démonstration : lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes, d'une inspection ou d'une certification des comptes, c'est la traçabilité des contrôles effectués qui est examinée, davantage que leur existence déclarée.