Contrôle interne des SEM, SPL et offices publics de l’habitat
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Les entreprises publiques locales occupent une position particulière : constituées en sociétés, elles relèvent du droit commercial et d'un commissaire aux comptes, tout en portant des missions publiques et des capitaux publics. Sur le terrain anticorruption, elles atteignent rarement les seuils de l'article 17 de la loi Sapin II, mais les sociétés d'économie mixte figurent expressément dans le champ de contrôle de l'Agence française anticorruption au titre de l'article 3, sans condition de taille.
Organisations concernées
- Sociétés d’économie mixte (SEM et SAEML)
- Sociétés publiques locales (SPL)
- Offices publics de l’habitat
- EPIC locaux et régies dotées de la personnalité morale
Contrôlable sans être soumis
L'obligation de l'article 17 suppose de réunir au moins 500 salariés et plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. Peu d'entreprises publiques locales atteignent ces seuils cumulés.
L'article 3 place en revanche les sociétés d'économie mixte dans le champ de contrôle de l'agence, sans seuil. La conséquence pratique : le dispositif peut être examiné alors même qu'aucun texte n'imposait de le constituer.
Une double exigence de justification
Le commissaire aux comptes apprécie le contrôle interne au regard du risque d'anomalie significative dans les comptes. L'actionnaire public, lui, attend une justification de l'emploi des fonds et du respect des règles applicables aux missions déléguées.
Ces deux regards ne portent pas sur les mêmes objets et se satisfont mal d'un dispositif conçu pour un seul d'entre eux.
Les processus les plus examinés
L'attention se concentre sur les points où l'intérêt privé et la mission publique peuvent se rencontrer.
- Les achats et la sous-traitance, en particulier lorsque le donneur d'ordre est actionnaire
- Les attributions de logements ou de locaux, pour les bailleurs et aménageurs
- Les conventions réglementées et les liens d'intérêts des administrateurs
- La refacturation entre la société et ses collectivités actionnaires