Contrôle interne des collectivités territoriales
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Les communes, départements, régions et intercommunalités organisent leur contrôle interne sans y être contraintes par un texte unique : la démarche procède de la responsabilité de l'ordonnateur sur la qualité des comptes et sur la régularité des opérations. Elle est examinée par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion, et par l'Agence française anticorruption au titre de sa mission de contrôle, qui ne comporte aucun seuil de taille.
Organisations concernées
- Communes et CCAS
- Départements et régions
- EPCI, communautés de communes et métropoles
- Syndicats mixtes et régies
Qui contrôle, et sur quoi
La chambre régionale des comptes examine la gestion : régularité des opérations, qualité de l'information financière et efficacité de l'organisation. Ses observations sont rendues publiques, ce qui donne à la démonstration du dispositif une portée dépassant le seul cadre technique.
L'Agence française anticorruption dispose par ailleurs d'une mission de contrôle sur les collectivités et leurs établissements au titre de l'article 3, sans condition d'effectif ni de budget. Ce contrôle porte sur la qualité et l'efficacité du dispositif de prévention des atteintes à la probité.
Les processus les plus exposés
L'exposition ne se répartit pas uniformément. Quelques processus concentrent l'essentiel des observations formulées lors des contrôles.
- La commande publique : fractionnement sous les seuils, insuffisance de mise en concurrence, gestion des avenants
- Les subventions aux associations : instruction, conventionnement et contrôle de l'emploi des fonds
- Les régies d'avances et de recettes, où la séparation des fonctions est structurellement difficile à tenir
- Les ressources humaines : régime indemnitaire, heures supplémentaires, avantages en nature
- La gestion patrimoniale : cessions, mises à disposition et occupations du domaine
Ce qui est demandé lors d’un contrôle
La demande porte d'abord sur la documentation du dispositif, avant les opérations elles-mêmes : cartographie des risques et sa date d'actualisation, organigramme fonctionnel nominatif, plan de contrôle et comptes rendus des contrôles réalisés, plan d'action avec ses responsables, délégations de signature en vigueur.
Un dispositif tenu dans des fichiers bureautiques se défend mal à ce stade : rien n'y atteste de la date d'un contrôle, ni de son auteur, ni de ce qui a été modifié depuis.
Source : Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 170