Contrôle interne budgétaire et comptable de l’État et de ses opérateurs
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Les services de l'État et ses opérateurs relèvent d'un contrôle interne budgétaire et comptable formalisé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Son article 170 en distingue les deux volets : le contrôle interne budgétaire, qui vise la soutenabilité de la programmation et de son exécution, et le contrôle interne comptable, qui vise la qualité des comptes depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement.
Organisations concernées
- Administrations centrales et services déconcentrés
- Opérateurs de l’État et établissements publics nationaux
- Agences et autorités administratives
- Établissements publics administratifs
Un cadre écrit, à la différence du bloc local
L'article 170 prévoit l'existence de ces dispositifs dans chaque ministère et confie au ministre chargé du budget la définition du cadre de référence interministériel, ainsi que le suivi de sa mise en œuvre.
Ce cadre énonce les critères de qualité comptable au regard desquels les dispositifs sont appréciés : réalité, justification, présentation et bonne information, sincérité, exactitude, exhaustivité, non-compensation, imputation et rattachement au bon exercice.
Source : Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 170
Ce que la formalisation implique
L'existence d'un cadre écrit déplace l'exigence : la question n'est plus de savoir si un dispositif est nécessaire, mais s'il est conforme au référentiel et démontrable. Les corps d'inspection et la Cour des comptes examinent cette conformité.
La difficulté pratique tient à l'échelle : des processus identiques exécutés dans des dizaines de services, dont chacun doit pouvoir restituer ses propres contrôles sans que l'ensemble devienne illisible au niveau central.
La question de l’hébergement
Les données d'un dispositif de contrôle interne décrivent les faiblesses de l'organisation : risques identifiés, anomalies constatées, identité des agents exerçant chaque contrôle. Leur sensibilité tient à leur contenu, indépendamment de leur caractère personnel.
Les services de l'État sont par ailleurs destinataires de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage, qui impose une offre qualifiée pour les données d'une sensibilité particulière.