40 % des atteintes à la probité jugées concernent les collectivités

Les dispositifs de prévention sont largement déployés. L'Agence observe qu'ils demeurent peu identifiés par ceux à qui ils s'adressent, et donc peu utilisés.

Publié le 23 juillet 2026 par Cédric Lécuyer. 7 minutes de lecture.

Ce que mesure le rapport

L'Agence française anticorruption a publié son rapport annuel d'activité 2025. Il s'appuie sur l'Observatoire des atteintes à la probité, créé lors de la réorganisation de l'Agence et chargé d'analyser le phénomène corruptif à partir des données d'enquêtes pénales recueillies auprès des juridictions.

Le rapport rappelle d'emblée une limite de méthode qu'il faut reprendre : par nature dissimulés, les faits d'atteintes à la probité sont difficiles à appréhender, et aucun indicateur pris isolément ne peut prétendre rendre compte de l'ampleur réelle du phénomène. Les chiffres qui suivent mesurent des infractions enregistrées, c'est-à-dire une activité de détection autant qu'une réalité.

Sous cette réserve, la progression est nette. En 2025, 1 125 infractions d'atteinte à la probité ont été enregistrées par la police et la gendarmerie nationales, contre 620 en 2016.

L'évolution se décompose en trois phases : une progression entre 2016 et 2018, une stabilisation entre 2018 et 2022 autour de 700 à 800 faits par an, puis une nouvelle hausse depuis 2023, avec 872 faits en 2023, 968 en 2024 et 1 125 en 2025.

Cette progression est portée par les seuls faits de corruption, passés de 168 en 2016 à 451 en 2025, soit environ 56 % de l'augmentation totale observée sur la période.

La place des collectivités

Les collectivités territoriales concentrent 40 % des affaires d'atteintes à la probité jugées par les tribunaux.

Un chiffre voisin circule sous une forme inexacte, selon laquelle un tiers des affaires impliqueraient des maires ou des élus locaux. Le rapport ne dit pas cela. Il indique que les infractions de corruption en lien avec les élus sont en augmentation, passant de 52 sur la période 2016-2020 à 98 sur la période 2021-2025, tout en restant la catégorie la plus faible en volume. La corruption publique, elle, représente 895 infractions sur 2021-2025 contre 635 sur la période précédente, soit une hausse d'environ 41 %.

La distinction n'est pas de pure forme. Elle indique que le risque se situe massivement dans les processus administratifs, et non d'abord au niveau des exécutifs. Un dispositif de prévention conçu comme un encadrement des élus manquerait l'essentiel du phénomène.

Une géographie différenciée

Comparées à la France métropolitaine, la Corse et les départements et régions d'outre-mer concentrent un nombre plus élevé d'atteintes à la probité enregistrées rapporté au nombre d'habitants.

Le rapport apporte une nuance qui mérite d'être citée, parce qu'elle contredit une lecture rapide : ce taux, également plus important dans les collectivités d'outre-mer, y reste stable sur la période. L'évolution des chiffres globaux est donc portée par une augmentation sur le territoire métropolitain.

Autrement dit, les territoires ultramarins présentent un niveau structurellement plus élevé, mais ce n'est pas là que la dégradation se produit.

Ce que les contrôles font apparaître

L'Agence a conduit depuis 2017 un programme de contrôles ciblant plus de 60 grandes collectivités, dont 37 sur la période 2022-2025, et a achevé en 2025 le lancement de ses contrôles de l'ensemble des régions françaises.

Ses observations sont contrastées.

Du côté des progrès, elle constate le développement d'une pratique réelle de maîtrise des risques dans les grandes collectivités, avec l'établissement de cartographies des risques d'atteinte à la probité et l'adoption de plans d'action. Elle relève un effet d'entraînement : les élus siégeant dans plusieurs structures et les cadres territoriaux inscrits dans des réseaux professionnels diffusent les référentiels et les retours d'expérience issus des contrôles.

Du côté des limites, le constat est plus sévère. Les mesures déontologiques de prévention, chartes de déontologie, déclarations d'intérêts, référents déontologues, lignes d'alerte, sont largement déployées mais demeurent peu identifiées par leurs destinataires, et donc peu utilisées.

C'est l'écart entre l'existence d'un dispositif et son usage. Une ligne d'alerte que les agents ignorent ne reçoit aucun signalement, ce qui peut se lire à tort comme une absence de difficulté.

L'Agence relève enfin que ses contrôles mettent régulièrement en évidence des situations susceptibles de constituer des atteintes à la probité, et rappelle qu'il incombe aux autorités territoriales de les traiter avec diligence, par voie disciplinaire ou par le recours à l'article 40 du code de procédure pénale.

Les processus à surveiller

Les 107 actions de sensibilisation conduites par l'Agence en 2025, près du double de l'année précédente, portent sur la déclinaison du référentiel dans les processus les plus exposés : la commande publique, l'attribution de subventions et la gestion des ressources humaines.

Ces trois processus partagent une caractéristique. Ils comportent tous une marge d'appréciation légitime : choisir une offre économiquement avantageuse, apprécier l'intérêt local d'un projet associatif, retenir un candidat. Cette marge est nécessaire au bon fonctionnement du service, et c'est aussi elle qui rend le contrôle difficile.

La réponse ne consiste pas à supprimer l'appréciation, ce qui serait impraticable, mais à en conserver la trace : quels critères, appliqués par qui, avec quelle motivation. Un choix documenté au moment où il est fait se défend des années plus tard. Un choix justifié après coup se discute.

Sources

• Rapport annuel d'activité 2025, Agence française anticorruption

• Les contrôles de l'AFA, Agence française anticorruption

• Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, Agence française anticorruption