Début de mandat : la formation à la déontologie devient un droit exercé, pas une intention

Un mandat commence par un héritage : des contrats en cours, des engagements pluriannuels, des délégations de signature. La loi de décembre 2025 donne six mois pour en prendre la mesure.

Publié le 26 mars 2026 par Cédric Lécuyer. 6 minutes de lecture.

Un cadre nouveau pour un début de mandat

Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont renouvelé les conseils municipaux, qui s'installent dans la foulée du scrutin.

Ce début de mandat est le premier à s'inscrire dans le cadre de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, publiée au Journal officiel le 23 décembre. Le texte traite des trois temps du mandat, avant, pendant et après, et couvre l'engagement des candidats, les indemnités, les conditions d'exercice, la protection, la déontologie et la sortie de mandat.

Deux dispositions intéressent directement la gouvernance des collectivités.

La première tient au droit à la formation, que la charte de l'élu local, modifiée par la loi, consacre au titre des droits des élus. Son renforcement pendant le mandat porte notamment sur l'accès et le financement, et vise en particulier la déontologie, les marchés publics et les finances locales. Ce ne sont pas des sujets choisis au hasard : ce sont les trois domaines où la responsabilité personnelle de l'élu est la plus fréquemment engagée.

La seconde tient au calendrier. Aux termes de l'article 25, tout membre de l'organe délibérant peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local, comportant un rappel du rôle assigné aux élus et une présentation détaillée de leurs droits et obligations, y compris les règles déontologiques.

La formulation mérite d'être lue précisément : la loi ouvre une faculté, elle n'impose pas de suivre cette session. C'est une différence de portée. Un droit que personne n'exerce produit le même résultat qu'une absence de droit, et la question de savoir qui, dans l'équipe entrante, s'assure que chacun l'exerce reste entière.

La loi conforte par ailleurs le droit pour l'élu de solliciter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes de la charte.

Ce que l'équipe entrante hérite

Une équipe qui prend ses fonctions hérite d'un ensemble d'engagements qu'elle n'a pas conclus et dont elle répond désormais.

Les contrats en cours d'abord : délégations de service public, marchés publics pluriannuels, conventions d'occupation du domaine, participations dans des entreprises publiques locales. Certains arrivent à échéance en début de mandat, d'autres courent sur plusieurs années. Leur inventaire n'est pas toujours tenu en un seul endroit.

Les délégations ensuite. Les délégations de signature et de fonction consenties sous le mandat précédent doivent être reprises. Tant qu'elles ne le sont pas, la chaîne de décision comporte des zones où personne n'est formellement compétent, ou pire, où quelqu'un l'est encore alors qu'il ne devrait plus l'être.

Les régies enfin. Régies de recettes, régies d'avances, comptes de dépôt : chaque changement de régisseur suppose une remise de service documentée. C'est un point sensible, parce que le régisseur manie des fonds publics et engage une responsabilité personnelle.

Le point de bascule des premiers mois

Il existe une raison structurelle pour laquelle le début de mandat mérite un examen particulier, et elle n'a rien à voir avec la qualité des équipes.

Un dispositif de contrôle interne repose sur une description nominative des tâches : qui saisit, qui valide, qui contrôle. Un renouvellement d'exécutif invalide en bloc une partie de cette description, au moment précis où les nouveaux responsables connaissent le moins bien les processus. Les contrôles décrits dans le plan continuent d'exister sur le papier ; ils ne correspondent plus à personne.

C'est pourquoi la remise à jour de l'organigramme fonctionnel et des délégations n'est pas une formalité administrative de début de mandat, mais la condition pour que le dispositif existant continue de produire quelque chose pendant les mois qui suivent.

Trois réflexes utiles

Établir l'inventaire des engagements en cours, avec leur échéance, leur montant et le service qui en assure le suivi. C'est le document qui manque le plus souvent, et celui que réclame en premier une chambre régionale des comptes.

Reprendre formellement les délégations, en datant chaque acte. Une délégation reprise sans date crée exactement l'ambiguïté qu'elle est censée lever.

Enclencher tôt la formation obligatoire. Six mois paraissent longs au lendemain d'une installation ; ils passent vite, et les décisions les plus structurantes d'un mandat se prennent souvent dans cet intervalle.

Une note sur la déontologie

L'Agence française anticorruption observe que les mesures déontologiques de prévention, chartes, déclarations d'intérêts, référents déontologues, lignes d'alerte, sont largement déployées dans les grandes collectivités mais demeurent peu identifiées par leurs destinataires, et donc peu utilisées.

La loi de décembre 2025 réduit ce décalage en organisant l'information des élus dès l'entrée en fonction, mais elle ne le supprime pas, puisqu'elle en fait une faculté. Un référent déontologue que personne ne sait joindre ne prévient rien ; un référent identifié dès la session d'information des premiers mois a une chance d'être saisi avant la difficulté, plutôt qu'après.

C'est là que le choix appartient à la collectivité : la loi ouvre le droit, l'organisation décide si elle en fait une étape systématique du début de mandat ou une possibilité mentionnée une fois.

Sources

• LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, Légifrance

• Rapport annuel d'activité 2025, Agence française anticorruption

• Préparer les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Association des maires de France