Quelles obligations de l’Agence française anticorruption pour un établissement public ?
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L’article 3 de la loi Sapin 2 impose aux établissements publics de mettre en place des procédures pour prévenir et détecter les atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme. L’Agence française anticorruption (AFA) contrôle la qualité et l’efficacité de ces procédures. Ses recommandations de 2021 structurent le dispositif attendu autour de trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la gestion de ces risques.
Votre établissement est-il concerné ?
Oui, quelle que soit sa taille. L’article 3 de la loi Sapin 2 vise les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. La loi ne fixe aucun seuil. Seule exception notable : un établissement public industriel et commercial qui dépasse les seuils de l’article 17 (500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires) relève du régime plus strict des entreprises.
Que risquez vous en cas de manquement ?
Pour les acteurs publics, la loi ne prévoit pas de sanction administrative de l’AFA. Contrairement aux entreprises, vous ne risquez pas d’amende de sa commission des sanctions. Un contrôle de l’AFA débouche sur un rapport et des recommandations. En revanche, si le contrôle révèle des faits susceptibles de constituer une infraction, l’AFA les signale au procureur de la République. Et la responsabilité pénale des agents et des dirigeants reste entière.
Pilier 1 : l’engagement de l’instance dirigeante
L’AFA attend de votre direction qu’elle porte le dispositif. Concrètement : une politique anticorruption formalisée, un référent désigné avec des moyens réels, un code de conduite ou une charte de déontologie, et une communication claire auprès des agents. Sans cet engagement visible, le reste du dispositif perd sa crédibilité lors d’un contrôle.
Pilier 2 : la cartographie des risques d’atteinte à la probité
C’est la pièce centrale. Vous identifiez les processus exposés : commande publique, attribution de subventions, recrutement, délivrance d’autorisations, gestion du patrimoine. Pour chacun, vous décrivez des scénarios de risque concrets, vous les évaluez et vous recensez vos mesures de maîtrise. La méthode rejoint celle de votre cartographie des risques budgétaires et comptables. Les recommandations de l’AFA proposent d’ailleurs des exemples de scénarios propres aux acteurs publics.
Pilier 3 : la gestion des risques
Ce pilier regroupe trois volets. La prévention : formation des agents les plus exposés, gestion des conflits d’intérêts, évaluation de vos partenaires et fournisseurs. La détection : dispositif d’alerte interne et contrôles, notamment comptables. Le contrôle et l’évaluation : vérification régulière que vos mesures fonctionnent, suivi des insuffisances jusqu’à leur correction.
Le dispositif d’alerte : une obligation distincte
Depuis la loi Waserman du 21 mars 2022 et son décret du 3 octobre 2022, une personne morale de droit public qui emploie au moins 50 agents doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics en sont exclus. Vous adoptez cette procédure après consultation de vos instances de dialogue social. Cette obligation s’ajoute à celles de la loi Sapin 2 : elle couvre l’ensemble des alertes, pas seulement la corruption.
Pourquoi relier l’anticorruption à votre contrôle interne
Beaucoup d’établissements construisent leur dispositif anticorruption à côté de leur contrôle interne. Résultat : deux cartographies, deux plans d’action, et des contrôles en doublon. Or les mêmes processus portent les deux familles de risques. Un contrôle sur la séparation des tâches dans la chaîne de la dépense protège à la fois contre l’erreur, la fraude et le favoritisme. Une démarche unique vous fait gagner du temps et rend votre dispositif plus lisible le jour d’un contrôle de l’AFA ou de la chambre régionale des comptes.
Comment ISODIT vous aide
ISODIT couvre dans un même outil les risques budgétaires et comptables, la fraude et l’anticorruption. Ses tags de conformité multi-référentiels vous permettent de rattacher un même contrôle à plusieurs exigences, sans le dupliquer. Chaque contrôle reste tracé et opposable, ce qui vous permet de démontrer l’effectivité de votre dispositif lors d’un contrôle.