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Promulguée le 25 juin 2026 après validation par le Conseil constitutionnel, la loi renforce les moyens de détection et les sanctions. Pour les organismes qui versent des aides, l'enjeu se déplace vers la capacité à instruire un signalement sans bloquer les dossiers légitimes.
Le faux ordre de virement ne force aucune barrière : il emprunte le circuit normal de la dépense en se faisant passer pour une opération légitime. Les contrôles qui l'arrêtent tiennent à la séparation des tâches et à la vérification par un canal indépendant.
La chambre régionale des comptes relève un préjudice de 110 223 euros sur des encaissements de régies de recettes, et constate que la créance de la commune est prescrite depuis 2019. La régie reste le maillon le plus exposé de la chaîne financière locale, et le délai de détection en détermine le coût.
