Loi du 25 juin 2026 : détecter avant de sanctionner
Promulguée le 25 juin 2026 après validation par le Conseil constitutionnel, la loi renforce les moyens de détection et les sanctions. Pour les organismes qui versent des aides, l'enjeu se déplace vers la capacité à instruire un signalement sans bloquer les dossiers légitimes.
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