Responsabilité des gestionnaires publics : ce que disent les premières décisions de la Cour des comptes

74 mandats. Payés au mauvais prix.

Une commune des Bouches-du-Rhône négocie un rabais de 28 % sur un marché de travaux. Le comptable public paie pourtant les factures au prix de l'offre initiale. Le trop-payé atteint 981 382 € TTC.

L'erreur refait surface deux ans plus tard. Alertée par un contrôle de la chambre régionale des comptes, la commune récupère les sommes au décompte final du marché, avec l'aide du nouveau comptable. Affaire close ? Non.

Le 13 mai 2025, la Cour des comptes condamne le comptable à 7 500 € d'amende, sur ses deniers personnels. Motif : une infraction s'apprécie au moment des faits, même si le préjudice a été réparé depuis. En appel, la Cour d'appel financière ramène l'amende à 3 000 €, sans remettre en cause ce principe. Un pourvoi est en cours devant le Conseil d'État. (C. comptes, 13 mai 2025, Commune d'Éguilles, S-2025-0647)

Bienvenue dans la responsabilité financière des gestionnaires publics. Depuis 2023, elle a fait émerger une jurisprudence encore mal connue. Voici ce qu'elle dit, chiffres officiels à l'appui, et ce qu'elle change pour vous.

1. Ce qui a changé le 1er janvier 2023

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a refondu deux régimes en un seul.

Avant, le comptable public répondait sur son patrimoine de chaque paiement irrégulier : c'était la responsabilité personnelle et pécuniaire, qui pouvait aboutir à un débet. Les ordonnateurs relevaient, eux, de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). L'ordonnance a supprimé les deux.

Désormais, un seul régime vise ordonnateurs et comptables. Il est répressif : il sanctionne une faute par une amende, il ne cherche plus à réparer un préjudice. Trois juridictions le font vivre :

• la chambre du contentieux de la Cour des comptes, en premier ressort ;

• la Cour d'appel financière, créée par la réforme, qui associe conseillers d'État, magistrats de la Cour et personnalités qualifiées ;

• le Conseil d'État, juge de cassation.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics le résume ainsi : le périmètre des justiciables reste le même, mais le contentieux change de juge. La Cour des comptes, elle, affiche l'esprit de la réforme : réserver la sanction aux fautes graves, y compris de négligence, et laisser les manquements mineurs à la responsabilité managériale.

Sources : Cour des comptes, L'activité contentieuse des juridictions financières en 2025, juin 2026 · Réponse ministérielle, Sénat, 27 novembre 2025

2. Qui est concerné

Vous l'êtes dès que vous exercez une fonction de gestion. Le régime vise tout agent public ordonnateur, comptable ou délégataire, ainsi que les dirigeants d'organismes contrôlés par les juridictions financières, y compris de droit privé : associations subventionnées, sociétés d'économie mixte.

Directeur général des services, directeur financier, agent comptable, directeur d'hôpital, directeur d'office de tourisme : tous sont justiciables.

Les élus locaux, en revanche, ne le sont qu'à titre exceptionnel. Le code des juridictions financières les rend justiciables dans quelques cas précis, notamment :

• la gestion de fait, c'est-à-dire le maniement de fonds publics sans en avoir la qualité ;

• l'inexécution d'une décision de justice condamnant leur collectivité à payer ;

• l'octroi d'un avantage injustifié après avoir réquisitionné le comptable public ;

• les fonctions qui ne sont pas l'accessoire obligatoire de leur mandat.

Cette règle a une conséquence directe pour les agents. Un ordre écrit d'un élu non justiciable constitue une excuse légale pour le fonctionnaire qui l'exécute. Le Parquet a ainsi classé un déféré visant des fonctionnaires qui avaient signé, par délégation et sur ordre écrit, des recrutements contestés.

Les élus restent donc exposés quand ils sortent du cadre. Le 7 mai 2026, la maire de Petit-Quevilly a été condamnée à 1 500 € d'amende pour gestion de fait. Le 29 mai 2026, l'ancien maire de Kourou l'a été à 3 000 € pour avantage injustifié, après des réquisitions du comptable.

Sources : Cour des comptes, rapport contentieux 2025, juin 2026 · DGFiP, webinaire RGP, 2023 · Direction des affaires juridiques de Bercy, décisions de mai 2026

3. Dix infractions, quatre familles

Le code des juridictions financières définit dix infractions. La Cour des comptes les regroupe en quatre familles.

1. Les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif. C'est l'infraction centrale (article L. 131-9) : la violation des règles de recettes, de dépenses ou de gestion des biens, par une faute grave, avec un préjudice significatif. Une variante vise les dirigeants d'entreprises publiques (article L. 131-10).

2. L'avantage injustifié. Accorder à autrui, ou à soi-même, un avantage injustifié par intérêt personnel direct ou indirect (article L. 131-12).

3. Les infractions budgétaires et comptables. Engager une dépense sans en avoir le pouvoir, ne pas respecter le contrôle budgétaire, ne pas produire les comptes (article L. 131-13). Et la gestion de fait (article L. 131-15).

4. Le respect des décisions de justice. Laisser sa collectivité condamnée à une astreinte, ne pas exécuter une condamnation à payer, faire échec à un mandatement d'office (articles L. 131-14 et L. 131-11).

La sanction est une amende. Son plafond dépend de l'infraction : jusqu'à six mois de rémunération annuelle pour la plupart d'entre elles, un mois pour les trois infractions formelles de l'article L. 131-13 (non-production des comptes, non-respect du contrôle budgétaire, engagement de dépense sans pouvoir). Le juge module ensuite selon la gravité, la réitération et le préjudice (article L. 131-16). C'est nettement moins que sous l'ancienne CDBF, où certaines amendes pouvaient atteindre deux ans de traitement.

Le délai de prescription est en principe de cinq ans, porté à dix ans pour la gestion de fait.

Sources : Cour des comptes, rapport contentieux 2025, juin 2026 · DGFiP, webinaire RGP, 2023

4. Le bilan chiffré : plus d'affaires, peu de condamnations

En juin 2026, la Cour des comptes a publié un premier bilan consolidé sur trois ans. Les chiffres clés, de 2023 à 2025 :

• 250 déférés reçus par le Parquet général, dont 105 pour la seule année 2025, soit +54 % par rapport à 2023 ;

• 141 réquisitoires, c'est-à-dire des affaires effectivement poursuivies ;

• 37 arrêts rendus par la chambre du contentieux ;

• 55 gestionnaires condamnés (7, puis 26, puis 22) ;

• des amendes comprises entre 1 000 € et 20 000 €, pour une moyenne de 3 750 € en 2025.

Le filtre est puissant. En 2025, deux personnes sur trois visées par une instruction ont bénéficié d'un classement. La Cour a aussi prononcé 11 relaxes et 2 dispenses de peine. Et le taux d'appel atteint 33 % depuis 2023.

D'où viennent les affaires ? Pour plus de la moitié, des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'occasion de leurs contrôles. Mais la part des signalements extérieurs grimpe : directions des finances publiques, inspections, préfets. En 2025, trois déférés viennent même d'élus locaux.

Sur quels sujets ? 26 % des arrêts concernent les achats et la commande publique, 28 % la gestion des ressources humaines.

5. Les 7 leçons de la jurisprudence

• Leçon 1 : réparer ne suffit pas. L'infraction s'apprécie au moment où les faits ont été commis. La réparation ultérieure du préjudice ne l'efface pas : elle peut seulement réduire l'amende. La Cour d'appel financière l'avait posé dès son arrêt Département de l'Eure du 6 février 2025 ; l'affaire d'Éguilles l'applique.

• Leçon 2 : le préjudice ne se partage pas. Quand plusieurs gestionnaires sont à l'origine du même préjudice, chacun en répond pour la totalité. Le préjudice doit seulement être certain et évaluable, au moins dans son ordre de grandeur.

• Leçon 3 : aucun seuil ne vous protège. Ni la Cour des comptes ni la Cour d'appel financière n'ont fixé de seuil au préjudice « significatif ». Le juge choisit la référence pertinente : budget total, dépenses d'investissement, chiffre d'affaires, ou titres émis par une régie d'eau sur une année.

• Leçon 4 : la répétition et les alertes ignorées aggravent tout. La gravité peut venir de la règle enfreinte ou de l'enjeu financier. Elle vient aussi de la répétition des pratiques, surtout quand des mises en demeure, ou de simples alertes, sont restées sans suite (Cour d'appel financière, Marana-Golo, mars 2026).

• Leçon 5 : vos délégations sont un risque direct. Engager une dépense sans délégation, ou au-delà de son plafond, est une infraction formelle, donc facile à caractériser. La Cour l'a sanctionnée en 2025 à Provin (un directeur général des services au-delà de son plafond), à la régie Golfe du Morbihan Vannes Tourisme et à l'office de tourisme de Biarritz. Le Parquet classe toutefois certains dossiers quand les montants sont modestes ou la situation régularisée.

• Leçon 6 : l'intérêt personnel ne se présume pas. Plusieurs maires et présidents avaient réquisitionné leur comptable pour verser une prime de treizième mois. Condamnés en première instance, ils ont été relaxés en appel (Richwiller, juin 2025 ; Saint-Louis Agglomération, décembre 2025) : l'intérêt personnel ne se déduit ni du seul manquement, ni de la volonté d'éviter un conflit social. Des liens entre décideur et bénéficiaire suffisent en revanche : dans l'affaire de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, l'appartenance au même syndicat agricole a été retenue en première instance (novembre 2025). La Cour d'appel financière a rejugé l'affaire en juillet 2026 et alourdi plusieurs amendes.

• Leçon 7 : le contexte et votre comportement comptent. Le Parquet et le juge tiennent compte des circonstances : difficultés de recrutement d'un hôpital isolé, crise sanitaire, régularisation rapide après le contrôle. Dans une affaire visant une association, un responsable a obtenu un classement notamment parce qu'il avait régulièrement alerté son président. Ce que vous pouvez prouver avoir fait pèse dans la décision.

Sources : Cour des comptes, rapport contentieux 2025, juin 2026 · Acteurs publics, juin 2026 · Eurojuris, commentaire de l'arrêt Éguilles, août 2025 · CAF, Saint-Louis Agglomération, 12 décembre 2025

6. Comment vous protéger

Le risque reste mesuré : 55 condamnations en trois ans, avec une amende moyenne de quelques milliers d'euros. Mais une procédure dure. En 2025, l'instruction a pris en moyenne 9 mois pour chaque personne mise en cause, et le jugement près de 18 mois après la saisine de la chambre. Votre meilleure défense se construit avant.

1. Tenez vos délégations à jour. Pour chaque signataire : quelle délégation, quel plafond, quelle date. Vérifiez que vos logiciels financiers appliquent ces plafonds. L'engagement sans pouvoir est une infraction formelle, donc facile à établir.

2. Tracez vos contrôles. Le comptable d'Éguilles a été condamné pour n'avoir pas contrôlé 74 mandats. Un contrôle daté, documenté et rattaché à un risque montre au contraire que vous avez exercé votre vigilance.

3. Écrivez vos alertes. Une alerte orale ne laisse pas de trace. Une note, un courriel ou un signalement dans votre outil de contrôle interne en laisse une, qui peut éclairer le juge sur votre rôle réel.

4. Régularisez vite, et gardez-en la preuve. La régularisation n'efface pas l'infraction. Elle pèse en revanche dans la décision de poursuivre, puis dans le montant de l'amende.

5. Exigez un ordre écrit quand on vous demande de sortir du cadre. L'ordre écrit d'un élu non justiciable constitue une excuse légale. Sans écrit, vous ne pouvez pas l'invoquer.

6. Renseignez-vous sur votre couverture. Le Conseil d'État a jugé le 29 janvier 2025 que la protection fonctionnelle ne s'applique pas devant la Cour des comptes (n° 497840). L'article 73 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de l'étendre à ce régime. Au 4 novembre 2026, le texte reste en discussion à l'Assemblée nationale. Tant qu'il n'est pas adopté, une assurance personnelle reste la seule garantie certaine pour vos frais de défense.

Sources : Cour des comptes, rapport contentieux 2025, juin 2026 · France urbaine, sur la décision du Conseil d'État de janvier 2025 · Weka, sur l'article 73 du PLF 2027, octobre 2026

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Méthode et sources

Les chiffres viennent du rapport officiel de la Cour des comptes sur l'activité contentieuse de 2025, publié en juin 2026, qui consolide les années 2023 à 2025. Les enseignements jurisprudentiels s'appuient sur ce rapport et sur les arrêts cités. Cet article vulgarise ; il ne remplace pas un conseil juridique sur une situation précise.

Sources

• Cour des comptes, L'activité contentieuse des juridictions financières en 2025, juin 2026

• Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d'Éguilles, S-2025-0647 (Légifrance)

• Eurojuris, commentaire de l'arrêt Éguilles, août 2025

• Cour d'appel financière, 12 décembre 2025, Saint-Louis Agglomération, n° 2025-06

• Direction des affaires juridiques de Bercy, trois décisions de mai 2026

• Direction des affaires juridiques de Bercy, arrêt Kourou, mai 2026

• Réponse ministérielle, Sénat, 27 novembre 2025

• DGFiP, webinaire sur la réforme, 2023

• Acteurs publics, bilan de la réforme, juin 2026

• France urbaine, protection fonctionnelle, 2025

• Weka, article 73 du projet de loi de finances pour 2027, octobre 2026

• Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; code des juridictions financières, articles L. 131-1 et suivants ; Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 497840 (Légifrance)

Sources complémentaires consultées pour la vérification

• Dalloz Étudiant, « Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons… », 2026 (montant de l'amende d'Éguilles en appel)

• Le Monde du droit, QPC sur les plafonds d'amende (articles L. 131-16 et L. 131-17), 2025

• Le Petit Journal, arrêt d'appel sur la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, juillet 2026

• Acteurs publics, la protection fonctionnelle dans le PLF 2027, octobre 2026

• Landot avocats, statut de l'article 73 du PLF 2027, octobre 2026