1 500 entreprises publiques locales, autant de tiers à qualifier

Une entreprise publique locale est un tiers pour sa collectivité actionnaire. Et la collectivité actionnaire est un donneur d'ordre pour l'entreprise.

Publié le 18 juin 2026 par Cédric Lécuyer. 6 minutes de lecture.

Un secteur devenu un sujet de contrôle

L'Agence française anticorruption exerce à l'égard des entreprises publiques locales des missions de conseil et de contrôle. Sa compétence s'étend aux sociétés d'économie mixte depuis la loi Sapin II, et a été étendue aux sociétés publiques locales par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Dans ce cadre, l'Agence et la Fédération des élus des entreprises publiques locales ont publié un guide pratique intitulé « Déontologie et prévention des atteintes à la probité dans les entreprises publiques locales », présenté lors du congrès 2025 de la Fédération.

L'ampleur du secteur justifie cette attention. La Fédération regroupe 13 000 élus locaux investis dans 1 500 sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales ou sociétés d'économie mixte à opération unique.

Ce qui rend ces structures particulières

L'Agence formule le diagnostic en peu de mots : situées à l'interface des sphères publique et privée, ces entreprises présentent des caractéristiques spécifiques liées à la diversité de leurs activités et à l'importance de leurs relations contractuelles avec les collectivités territoriales et leurs opérateurs économiques. Ces spécificités augmentent leur exposition aux risques d'atteintes à la probité.

Trois traits structurels expliquent cette exposition.

Le premier tient au cumul des rôles. Un élu peut siéger à l'assemblée délibérante d'une collectivité qui attribue un marché, et au conseil d'administration de la société candidate. La situation est légale et fréquente ; elle suppose des règles de déport écrites et appliquées, dont la trace subsiste.

Le deuxième tient à la nature des flux. Les relations entre une collectivité et sa société portent sur des concessions d'aménagement, des délégations de service public, des subventions d'équilibre, des avances en compte courant. Ce sont des flux importants, durables, et souvent instruits par des équipes réduites.

Le troisième tient à la gouvernance elle-même. La Cour des comptes a relevé la fragilité des sociétés d'économie mixte dans les situations d'activités multiples ou d'actionnariat public dispersé, une configuration qui concernerait 40 % des entreprises publiques locales, et a recommandé d'étendre aux sociétés d'économie mixte l'obligation de rendre compte des suites données aux observations d'une chambre régionale des comptes, avec transmission aux collectivités actionnaires et délibération de leurs assemblées.

Un tiers, dans les deux sens

C'est le point que les dispositifs traitent le plus mal.

Du point de vue de la collectivité, l'entreprise publique locale est un tiers au sens des recommandations de l'Agence française anticorruption, qui retiennent une acception large incluant explicitement les concessionnaires, les délégataires et les bénéficiaires de subventions. Elle doit donc être évaluée comme tel, et l'actionnariat public ne dispense pas de cette évaluation. Il la rend même plus délicate, parce que la proximité institutionnelle décourage la vérification.

Du point de vue de l'entreprise, la collectivité actionnaire est un donneur d'ordre, et les sous-traitants de l'entreprise constituent une chaîne de tiers supplémentaire, sur laquelle la collectivité n'a aucune visibilité directe.

Une opération d'aménagement met ainsi en présence une collectivité, sa société d'aménagement, les entreprises attributaires des marchés de la société, et leurs sous-traitants. Le contrôle interne de la collectivité s'arrête généralement au premier maillon.

Ce que le guide propose

Le guide adopte une approche opérationnelle, structurée en fiches pratiques directement mobilisables par les élus et dirigeants d'entreprises publiques locales. Il s'adresse en priorité aux élus impliqués dans la gouvernance.

Son architecture repose sur trois principes : l'adaptabilité et la proportionnalité des dispositifs à la taille et à l'activité de chaque structure, une tolérance nulle envers les risques d'atteinte à la probité, et l'accent mis sur la prévention.

La proportionnalité est le principe le plus utile en pratique. Une société publique locale de dix salariés ne peut pas déployer le dispositif d'une société d'aménagement métropolitaine, et l'exiger reviendrait à n'obtenir aucun dispositif du tout. La question n'est pas d'appliquer un modèle unique mais de savoir justifier le niveau retenu au regard des risques identifiés.

Ce qu'il reste à construire

Deux chantiers reviennent régulièrement.

La cartographie des risques d'atteinte à la probité, adaptée aux processus réels de la structure : attribution de marchés, cessions foncières, recrutements, relations avec l'actionnaire. C'est le socle qui permet ensuite de graduer l'évaluation des tiers.

Le registre des situations de conflit d'intérêts et des déports, tenu au fil des séances. L'Agence observe que les mesures déontologiques sont largement déployées mais peu identifiées par leurs destinataires, donc peu utilisées. Un registre tenu après coup, à l'approche d'un contrôle, ne démontre rien ; un registre tenu séance après séance atteste que la règle a fonctionné.

Sources

• Rapport annuel d'activité 2025, Agence française anticorruption

• Entreprises publiques locales : la Cour des comptes invite les collectivités à privilégier les SPL au détriment des SEM, Maire-Info

• L'AFA publie ses nouvelles recommandations, Agence française anticorruption