Cohésion territoriale : le problème n'est pas le montant, c'est le morcellement

Une politique publique qu'on ne peut pas chiffrer est une politique publique qu'on ne peut pas évaluer. C'est le constat central du rapport public annuel 2026.

Publié le 16 avril 2026 par Cédric Lécuyer. 6 minutes de lecture.

Ce que dit le rapport

La Cour des comptes a consacré son rapport public annuel 2026, publié le 25 mars, à la cohésion territoriale et à l'attractivité des territoires.

Son constat de départ est un constat d'impossibilité : la dépense publique dédiée ne peut pas être chiffrée précisément. Plusieurs masses coexistent sans s'additionner proprement. La mission budgétaire Cohésion des territoires représente 18,5 milliards d'euros. Les dépenses fiscales attachées avoisinent 15 milliards. Et les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 316 milliards d'euros aux politiques de cohésion et d'attractivité.

Ce dernier chiffre a beaucoup circulé sous une forme trompeuse, présenté comme une somme dépensée par l'État pour les territoires sans bilan. Ce n'est pas ce que dit la Cour. Il s'agit de la contribution des collectivités elles-mêmes, dans l'exercice de leurs compétences. L'agrégat mesure une masse, pas un dispositif piloté.

La critique porte sur l'organisation. La Cour dénonce un saupoudrage de dispositifs entre une multitude d'acteurs, État central, Agence nationale de la cohésion des territoires, ADEME, Agence nationale pour la rénovation urbaine, comité interministériel des villes, collectivités, et relève que leur nombre les rend impossibles à piloter efficacement. Cette constellation d'intervenants rend toute évaluation d'ensemble hors d'atteinte.

Les écarts qu'il s'agit de réduire, eux, demeurent : le produit intérieur brut par habitant s'échelonne de 32 652 euros en Bourgogne-Franche-Comté à 69 288 euros en Île-de-France.

La Cour recommande de garantir un panier de services publics essentiels et de passer d'une logique de dépense dispersée à une stratégie nationale cohérente.

Pourquoi c'est un sujet de contrôle interne

Il serait facile de lire ce rapport comme une question d'architecture administrative, à traiter entre ministères. Il pose en réalité une question qui se rejoue à l'échelle de chaque organisation publique.

Un dispositif est financé. Il produit des effets, ou n'en produit pas. Entre les deux, il faut que quelqu'un ait défini ce qu'on cherchait à obtenir, retenu un indicateur, collecté la donnée, et conservé la trace de tout cela assez longtemps pour permettre une comparaison. Quand ces éléments manquent, l'évaluation devient impossible, non pas faute de volonté mais faute de matière.

C'est exactement ce que décrit la Cour au niveau national. Et c'est ce qui se produit, à plus petite échelle, lorsqu'une collectivité verse des subventions à des dizaines d'associations sans que l'instruction, les objectifs assignés et le compte rendu d'exécution soient reliés dans un même circuit.

Le suivi des actions, maillon faible des dispositifs

Dans un dispositif de contrôle interne, la cartographie des risques débouche sur un plan d'action. C'est l'étape la plus documentée dans les référentiels et la moins tenue en pratique.

La raison en est simple. Coter un risque est un exercice ponctuel, qui mobilise les métiers sur une période courte et produit un livrable visible. Suivre une action de maîtrise est un exercice continu, sans livrable, dont le résultat ne devient visible que si quelqu'un en fait la synthèse.

Trois conditions font la différence.

Chaque action doit avoir un responsable nommé et une échéance. Une action rattachée à un service plutôt qu'à une personne n'a pas de porteur, et une action sans échéance ne peut pas être en retard, donc ne remonte jamais.

L'avancement doit être déclaré par celui qui conduit l'action, pas reconstitué en fin d'année par la fonction contrôle interne. Une reconstitution produit un état des lieux, pas un pilotage.

L'historique doit être conservé. Savoir qu'une action est aujourd'hui terminée a peu de valeur ; savoir qu'elle a été reportée trois fois avant de l'être en a beaucoup, parce que c'est le signal d'un risque mal couvert ou d'un moyen insuffisant.

Une remarque sur les échelles

Le rapport de la Cour porte sur des dizaines de milliards d'euros et des opérateurs nationaux. La difficulté qu'il décrit se retrouve pourtant dans une commune de vingt mille habitants qui ne sait pas dire, à la fin de l'exercice, ce que sont devenues les actions décidées l'année précédente.

Le rapprochement n'est pas rhétorique. Dans les deux cas, la cause est identique : un dispositif conçu au moment de la décision, et non au moment du suivi. La dépense est engagée avec soin, l'évaluation est prévue en principe, et rien dans l'organisation ne produit la donnée qui permettrait de la conduire.

Sources

• Rapport public annuel 2026, cohésion territoriale et attractivité des territoires, introduction, Cour des comptes

• Rapport public annuel 2026, synthèses, Cour des comptes

• La Cour des comptes pointe le morcellement des politiques de cohésion territoriale, Banque des Territoires