La quatrième mesure : évaluer ses tiers quand on est un acteur public

Un dispositif anticorruption se juge sur la connaissance que l'organisation a de ceux avec qui elle traite. C'est la mesure la plus souvent citée, et la plus rarement tenue.

Publié le 5 février 2026 par Cédric Lécuyer. 7 minutes de lecture.

Ce que dit le référentiel

Les recommandations de l'Agence française anticorruption ont été publiées au Journal officiel le 12 janvier 2021, en remplacement de celles de 2017. Elles s'organisent autour de trois piliers présentés comme indissociables : l'engagement de l'instance dirigeante, la connaissance des risques d'atteinte à la probité, et la maîtrise de ces risques par des mesures de prévention, de détection et de remédiation.

Leur troisième partie est consacrée aux acteurs publics soumis à l'article 3 de la loi Sapin II. C'est une différence de régime qu'il faut avoir en tête : les entreprises relèvent de l'article 17 et de ses huit mesures, les acteurs publics de l'article 3, mais l'Agence y décrit un dispositif de même nature. L'évaluation des tiers y figure au même titre que la cartographie des risques, le code de conduite, les contrôles comptables, la formation et le dispositif de recueil des signalements.

Le point décisif tient à l'acception retenue. L'Agence maintient une interprétation extensive des tiers à évaluer et en donne une liste indicative : clients, fournisseurs, intermédiaires, prestataires, sous-traitants, titulaires de marchés publics, concessionnaires, délégataires, bénéficiaires de subventions, cibles d'acquisition, usagers et partenaires.

Pour une collectivité, cette liste change la nature de l'exercice. Le réflexe consiste à penser fournisseurs. Or les délégataires de service public, les concessionnaires et les bénéficiaires de subventions y figurent explicitement, et ce sont précisément les relations où les montants sont les plus élevés et la durée d'engagement la plus longue.

Une évaluation proportionnée, pas uniforme

L'Agence confirme son approche par les risques. Il ne s'agit pas d'appliquer le même niveau de diligence à tous les tiers, ce qui serait irréalisable, mais d'adapter la nature et la profondeur des évaluations. La méthode proposée consiste à définir des groupes homogènes de tiers présentant des profils de risque comparables, tels qu'identifiés par la cartographie des risques.

Cette articulation mérite d'être soulignée, parce qu'elle est souvent inversée en pratique. L'évaluation des tiers n'est pas un dispositif autonome que l'on brancherait sur la chaîne achat. Elle découle de la cartographie : ce sont les risques identifiés par processus qui déterminent quels tiers méritent quel niveau de vérification. Une organisation qui déploie un outil d'évaluation sans cartographie à jour produit un volume de contrôles sans savoir ce qu'elle cherche.

Ce que les contrôles font remonter

Le rapport d'activité 2025 de l'Agence donne la mesure de l'enjeu pour le secteur public local. Les collectivités territoriales concentrent 40 % des affaires d'atteintes à la probité jugées par les tribunaux. L'Agence a conduit depuis 2017 un programme visant plus de 60 grandes collectivités, dont 37 sur la seule période 2022-2025, et a achevé en 2025 le lancement de ses contrôles de l'ensemble des régions françaises.

Ses constats sont nuancés. L'Agence observe le développement d'une véritable pratique de maîtrise des risques dans les grandes collectivités, avec des cartographies des risques d'atteinte à la probité et des plans d'action pour les couvrir. Mais elle relève aussi que les mesures déontologiques de prévention, chartes, déclarations d'intérêts, référents déontologues, lignes d'alerte, si elles sont largement déployées, demeurent peu identifiées par leurs destinataires et donc peu utilisées.

Ce décalage entre l'existence d'un dispositif et son usage réel est le point le plus utile du rapport. Il vaut aussi pour l'évaluation des tiers : une procédure écrite qui ne produit aucune trace d'instruction ne démontre rien lors d'un contrôle.

L'Agence rappelle enfin que ses contrôles mettent régulièrement en évidence des situations susceptibles de constituer des atteintes à la probité, et que la responsabilité de les traiter incombe aux autorités territoriales, par voie disciplinaire ou par le recours à l'article 40 du code de procédure pénale.

Les trois processus les plus exposés

Les actions de sensibilisation conduites par l'Agence en 2025, au nombre de 107, soit près du double de l'année précédente, portent sur la déclinaison concrète du référentiel dans les processus les plus exposés des organisations : la commande publique, l'attribution de subventions et la gestion des ressources humaines.

Les deux premiers sont directement des processus de relation avec des tiers. Le troisième l'est indirectement, par les situations de conflit d'intérêts entre un agent et un tiers.

L'attribution de subventions mérite une attention particulière, car elle est rarement traitée comme une relation à risque. Le bénéficiaire d'une subvention est un tiers au sens des recommandations. Vérifier son existence juridique, l'identité de ses dirigeants, la cohérence entre l'objet statutaire et l'objet subventionné, l'absence de lien d'intérêt avec un élu ou un agent instructeur relève de la même logique que l'évaluation d'un candidat à un marché.

Ce qui rend la mesure tenable

Trois conditions pratiques.

L'évaluation doit s'appuyer sur des vérifications qui produisent une trace opposable : existence juridique, identité des dirigeants, absence de condamnation empêchant de soumissionner. Une note d'appréciation sans pièce justificative attachée ne survit pas à un contrôle.

Elle doit être rejouée dans le temps. Un tiers qualifié en début de mandat ne l'est pas indéfiniment : les dirigeants changent, les structures sont rachetées, les liens capitalistiques évoluent. Une évaluation datée d'il y a quatre ans est une information périmée présentée comme une garantie.

Elle doit enfin rester proportionnée. L'objectif n'est pas de vérifier tous les tiers au même niveau, mais de savoir expliquer pourquoi tel groupe de tiers a fait l'objet de telle profondeur de diligence, et de pouvoir le démontrer.

Sources

• L'AFA publie ses nouvelles recommandations, Agence française anticorruption

• Rapport annuel d'activité 2025, Agence française anticorruption

• Consultation publique sur les fiches pratiques relatives à l'évaluation des tiers, Agence française anticorruption

• Les contrôles de l'AFA, Agence française anticorruption