Responsabilité du gestionnaire public (RGP) : comment s'en protéger ?

Depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a profondément changé. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables a laissé place à un régime unifié qui concerne désormais l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : ordonnateurs, comptables et agents publics. Concrètement, tout gestionnaire peut être poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes lorsqu'il commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif (article L. 131-9 du Code des juridictions financières). Le caractère significatif du préjudice s'apprécie au regard du budget dont le gestionnaire a la responsabilité. Les sanctions peuvent atteindre six mois de rémunération. Le texte vise notamment les dirigeants qui causent un préjudice par des carences graves dans les contrôles qui leur incombaient ou par des négligences répétées (article L. 131-10). Autrement dit, l'absence de dispositif de contrôle est en elle-même un facteur de mise en cause. La meilleure protection consiste donc à démontrer une gestion maîtrisée. Un dispositif de contrôle interne structuré, une cartographie des risques à jour et une traçabilité complète des décisions constituent les éléments qui permettent d'écarter la qualification de faute grave. C'est la vocation d'Isodit : offrir aux organismes publics une plateforme GRC souveraine qui centralise la maîtrise des risques, formalise les procédures de contrôle interne et documente chaque décision. Vous transformez ainsi une obligation réglementaire en preuve de bonne gestion, et vous sécurisez durablement vos gestionnaires publics.